Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières

Article R3116-16 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/01/2007

Version12/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°89-555 du 8 août 1989 - art. 4 (Ab), Décret n°65-907 du 25 octobre 1965 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 4 () JORF 23 janvier 2007

Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3 habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 4 () JORF 23 janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 107

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