Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 3 : Lutte contre la propagation internationale des maladies

Article R3116-16 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/01/2007

Version12/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°65-907 du 25 octobre 1965 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 2

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 2

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).