Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 3 : Contrôle sanitaire aux frontières

Article R3116-17 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version23/01/2007

Version12/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°65-907 du 25 octobre 1965 - art. 2 (Ab), Code de la santé publique - art. R3116-19 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 4 () JORF 23 janvier 2007

Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 4 () JORF 23 janvier 2007

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