Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Article D3121-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 août 2014, n° 14/00662
[…] La procédure apparaît régulière, l'admission ayant été décidée au vu d'un seul certificat médical à l'article 3121-3 du Code de la Santé Publique, la patiente présentant un risque grave à son intégrité.
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