Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit

Article D3121-21 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Version01/04/2010

Version03/07/2015

Version04/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D355-23 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 3121-2 :
1° Les établissements énumérés à l'article L. 6112-2 ;
2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 24 juin 2010, n° 2010-251

[…] Le respect de l'anonymat fait partie des garanties que les CDAG et les CIDDIST doivent assurer pour être autorisés à fonctionner, en application des articles D.3121-21 à D.3121-26 et D.3121-38 à D.3121-42 du Code de la santé publique.

Anonymat·
Consultant·
Données d'identification·
Commission·
Médecin·
Anonyme·
Consultation·
Santé·
Information·
Structure

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Document parlementaire • 0

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