Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic

Article D3121-26 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Version01/04/2010

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D355-23-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé et au préfet de département la liste actualisée des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 24 juin 2010, n° 2010-251

[…] Le respect de l'anonymat fait partie des garanties que les CDAG et les CIDDIST doivent assurer pour être autorisés à fonctionner, en application des articles D.3121-21 à D.3121-26 et D.3121-38 à D.3121-42 du Code de la santé publique.

Anonymat·
Consultant·
Données d'identification·
Commission·
Médecin·
Anonyme·
Consultation·
Santé·
Information·
Structure

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Document parlementaire • 0

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