Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales

Article D3121-28 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°72-200 du 13 mars 1972 - art. 2 (M), Décret n°72-200 du 13 mars 1972 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les objets mentionnés à l'article D. 3121-27 ne peuvent être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme qu'à des personnes majeures.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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