Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites

Article D3121-31 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-494 du 7 juin 1996 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 25 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1

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