Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 1 : Indemnisation
Article R3122-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, II JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par lettre de son conseil adressée au greffe de la Cour en la forme recommandée avec demande d'avis de réception et portant la date d'expédition du 16 novembre 2006, Monsieur E-F a introduit à l'encontre de la décision de l'ONIAM le recours prévu à l'article 3122-3 alinéa 2 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Contamination·
- Séropositivité·
- Préjudice économique·
- Indemnisation·
- Traitement·
- Hémophilie·
- Cliniques·
- Incapacité·
- Trouble·
- Certificat
2. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 27 octobre 2011, n° 10/06076 11/05105
[…] Attendu que la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; que le Z ne saurait tirer argument de la jurisprudence relative à l'ONIAM , qui repose sur un texte spécifique , l'article 3122-3 du code de la santé publique , non applicable en l'espèce ; que la demande d'indemnisation du préjudice économique futur est donc recevable ;
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Épouse·
- Tierce personne·
- Indemnisation·
- Revenu·
- Assistance·
- Retraite·
- Rente·
- Consorts·
- Victime