Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 1 : Indemnisation

Article R3122-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-183 du 26 février 1992 - art. 3 (Ab), Décret 92-183 1992-02-26 art. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, II JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de l'article L. 3122-2. La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret médical est un médecin.
L'office communique ces informations au demandeur. Les informations de caractère médical lui sont transmises par ce médecin.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, II JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Cour d'appel de Paris, 31 mai 2007, n° 06/21175

[…] Par lettre de son conseil adressée au greffe de la Cour en la forme recommandée avec demande d'avis de réception et portant la date d'expédition du 16 novembre 2006, Monsieur E-F a introduit à l'encontre de la décision de l'ONIAM le recours prévu à l'article 3122-3 alinéa 2 du Code de la santé publique.

Contamination·
Séropositivité·
Préjudice économique·
Indemnisation·
Traitement·
Hémophilie·
Cliniques·
Incapacité·
Trouble·
Certificat

2. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 27 octobre 2011, n° 10/06076 11/05105

[…] Attendu que la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; que le Z ne saurait tirer argument de la jurisprudence relative à l'ONIAM , qui repose sur un texte spécifique , l'article 3122-3 du code de la santé publique , non applicable en l'espèce ; que la demande d'indemnisation du préjudice économique futur est donc recevable ;

Préjudice économique·
Épouse·
Tierce personne·
Indemnisation·
Revenu·
Assistance·
Retraite·
Rente·
Consorts·
Victime

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