Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées / Section 1 : Indemnisation
Article R3122-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Ce médecin est choisi parmi les spécialistes en activité dans les domaines concernés.
La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'un médecin de son choix. La commission peut décider à titre exceptionnel que la rémunération de ce médecin soit prise en charge par le fonds.
Le rapport du médecin est adressé dans les vingt jours à la commission d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
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[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] de l'intégralité du dossier médical sur lequel s'est fondé le technicien ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport expertal que le Docteur Y… avait fondé sa décision, après examen non contradictoire des dossiers médicaux de Monsieur X… respectivement détenus par le service des maladies infectieuses et le service d'hépato gastroentérologie du CHU de Rouen (ce rapport p.4 et 7), […] la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 du Code de procédure civile et R.3122-4 du Code de la santé publique ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 22 mars 2018, n° 16/05688
[…] Aux termes de ses dernières conclusions (n°3 ) notifiées par voie électronique le 5 janvier 2018, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 49 du code de procédure civile, L.114-1 et 124-3 du code des assurances, L.1221-14 et 3122-4 du code de la santé publique, 67, l\/, […] La société Axa France IARD ne conteste pas que seule la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil peut être opposée à la présente action de l'ONIAM par application en l'espèce de la sanction prévue à l'article R.112-1 du code des assurances selon lequel les polices doivent énoncer les causes d'interruption du délai de prescription, y compris les causes ordinaires, […]
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