Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre l'office
Article R3122-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre l'office est de deux mois. Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de six mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] QUE son état auditif s'étant aggravé, le D r Y a été à nouveau désigné par Ordonnance de Référé du 08 avril 1991. […] En outre, sur une demande d'indemnisation, les articles R 3122-5 et suivants du code de la santé publique n'autorisent pas l'office d'indemnisation à répondre par un avis mais l'obligent à se prononcer (article R 3122-5), soit en formulant une offre d'indemnisation soit en rejetant la demande (article R 3122-8).
Lire la suite…- Indemnisation·
- Contamination·
- Santé publique·
- Chose jugée·
- Courrier·
- Demande·
- Virus·
- Dire·
- Instance·
- Pièces
2. Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2015, n° 14/23641
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 octobre 2015, Monsieur A Z demande à la Cour de lui allouer la somme de 94 877,88 euros sur le fondement de l'article R 3122-8 du code de la santé publique et, subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une expertise médico-psychologique pour avis sur le quantum de l'aggravation dont il est demandé réparation. Il sollicite également la condamnation de l'ONIAM à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Contamination·
- Préjudice·
- Sida·
- Progrès scientifique·
- Transaction·
- Maladie·
- Séropositivité·
- Indemnisation·
- Offre·
- Espérance de vie