Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation
Article R3122-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices.
Le fonds est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande qui lui est adressée à cette fin et en la même forme par la partie qui l'a saisi.
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Décisions • 4
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées pour Monsieur Y X le 21 septembre 2006 ; Vu les conclusions déposées par l'ONIAM le 20 septembre 2006 ; Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-18 à R 3122-29 du Code de la santé publique ; Vu les articles 384 et 399 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE :
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[…] Considérant qu'il est équitable d'allouer à Monsieur Y la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Vu les articles L 3122-1 à L 3122-5 et R 3122-18 à R 3122-29 du Code de la santé publique, Donne acte à L'ONIAM de son intervention comme étant légalement substituée au FITH, Déclare insuffisante l'offre du FITH, en date du 29 septembre 2005,
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2006, n° 04/22233
[…] Vu les ordonnances successivement rendues par le magistrat délégataire de Monsieur le Premier Président les 6 janvier 2005, 17 mai 2005 et 23 janvier 2006 en application de l'article R 3122-24 du Code de la santé publique ; Vu les conclusions déposées pour le FITH le 10 mars 2005 ; Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-18 à R 3122-30 du Code de la santé publique ; Vu les articles 381 et 383 du nouveau code de procédure civile ; […] Considérant que par lettre, en date du 21 avril 2006, jointe au dossier de la procédure, l'avocat de Monsieur X demande la radiation de l'affaire ;
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