Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre l'office

Article R3122-19 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-759 1992-07-31 art. 2, Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 2 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3122-9 (VD), Code de la santé publique - art. R3122-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, III JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, III JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Transféré par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

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