Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages
Article R3122-20 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
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[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1 re Civ, 20 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 397), […] Alors, de deuxième part, qu'il résulte des articles L.3122-3 et R.3122-1 du Code de la santé publique que la Cour d'appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l'instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels l'ONIAM a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime ; que la Cour d'appel de Paris qui a constaté que Monsieur X… avait sollicité un dossier d'indemnisation et avait répondu au questionnaire administratif que lui avait adressé l'ONIAM sans avoir « formellement déposé aucune demande d'indemnisation », […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 10-28.758 11-17.407, Inédit
[…] Joint les pourvois n° R 10-28.758 et Y 11-17.407 qui attaquent le même arrêt ; […] en l'état des documents à elle transmis par l'Inspection académique et Madame X… elle-même, l'office devait calculer l'indemnisation annuelle, pour sur cette base vider le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.3122-20 du Code de la santé publique et 1134 du Code civil ;
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