Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation

Article R3122-23 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 6 (Ab), Décret 92-759 1992-07-31 art. 6

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R. 3122-21.
Dans le mois de cette notification, le fonds transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 2019, n° 17BX03951

Rejet

[…] La décision attaquée vise les dispositions applicables, en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, les articles R. 3122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du code de la santé publique, ainsi que les arrêtés des 1 er mars 2012 et 10 février 2015 du directeur de l'ARS d'Aquitaine portant, respectivement, approbation du SROS-PRS et bilan quantifié de l'offre de soins concernant les équipements matériels lourds en région Aquitaine. […]

Aquitaine·
Santé publique·
Autorisation·
Partenariat·
Radioélément·
Médecine nucléaire·
Commission spécialisée·
Agence régionale·
Objectif·
Technique

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