Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages

Article R3122-23 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 6 (Ab), Code de la santé publique - art. R3122-34 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5
Modifié par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 décembre 2019, n° 17BX03951

Rejet

[…] La décision attaquée vise les dispositions applicables, en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, les articles R. 3122-23 à R. 6122-44 et D. 6122-38 du code de la santé publique, ainsi que les arrêtés des 1 er mars 2012 et 10 février 2015 du directeur de l'ARS d'Aquitaine portant, respectivement, approbation du SROS-PRS et bilan quantifié de l'offre de soins concernant les équipements matériels lourds en région Aquitaine. […]

Aquitaine·
Santé publique·
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Partenariat·
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Commission spécialisée·
Agence régionale·
Objectif·
Technique

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