Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation
Article R3122-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décisions • 2
[…] Vu les ordonnances successivement rendues par le magistrat délégataire de Monsieur le Premier Président les 6 janvier 2005, 17 mai 2005 et 23 janvier 2006 en application de l'article R 3122-24 du Code de la santé publique ;
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2. Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 06/03102
[…] Considérant que Madame X, convoquée à l'audience conformément aux dispositions de l'article R 3122-24 du Code de la santé publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé par la destinataire le 6 juin 2006, n'a comparu à l'audience ni en personne, ni par représentant, et n'a fourni aucune excuse ;
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