Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre l'office

Article R3122-24 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 7 (Ab), Décret 92-759 1992-07-31 art. 7

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3122-14 (V), Code de la santé publique - art. R3122-14 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, III JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, III JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Transféré par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

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1. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2006, n° 04/22233

[…] Vu les ordonnances successivement rendues par le magistrat délégataire de Monsieur le Premier Président les 6 janvier 2005, 17 mai 2005 et 23 janvier 2006 en application de l'article R 3122-24 du Code de la santé publique ;

Fonds d'indemnisation·
Radiation·
Santé publique·
Lettre recommandee·
Réception·
Lettre simple·
Magistrat·
Procédure civile·
Procédure·
Avis

2. Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 06/03102

[…] Considérant que Madame X, convoquée à l'audience conformément aux dispositions de l'article R 3122-24 du Code de la santé publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé par la destinataire le 6 juin 2006, n'a comparu à l'audience ni en personne, ni par représentant, et n'a fourni aucune excuse ;

Fonds d'indemnisation·
Santé publique·
Demande d'avis·
Virus·
Offre·
Lettre recommandee·
Réception·
Lettre simple·
Affection·
Avis

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