Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation
Article R3122-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] I, n° 397), que victime d'une blessure à l'arme blanche, M. X… a été l'objet de transfusions sanguines le 30 mai 1981 ; qu'incarcéré depuis mai 1983, il a été déclaré le 4 mars 1988 contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l'hépatite C (VHC) ; […] Alors, de deuxième part, qu'il résulte des articles L.3122-3 et R.3122-1 du Code de la santé publique que la Cour d'appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l'instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels l'ONIAM a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime ; […]
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[…] Joint les pourvois n° R 10-28.758 et Y 11-17.407 qui attaquent le même arrêt ; […] Alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.3122-21 à R.3122-30 du même Code, par dérogation des dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile qui ne sont dès lors pas applicables ; qu'ayant constaté que « M me Cécile X… est dans l'urgence de connaître l'issue de la présente procédure à la suite de la réduction drastique que l'ONIAM a pratiqué d'office sur le montant de sa retraite ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2006, n° 04/22233
[…] Vu les ordonnances successivement rendues par le magistrat délégataire de Monsieur le Premier Président les 6 janvier 2005, 17 mai 2005 et 23 janvier 2006 en application de l'article R 3122-24 du Code de la santé publique ; Vu les conclusions déposées pour le FITH le 10 mars 2005 ; Vu les articles L 3122-1 à L 3122-6 et R 3122-18 à R 3122-30 du Code de la santé publique ; Vu les articles 381 et 383 du nouveau code de procédure civile ; […] Considérant que par lettre, en date du 21 avril 2006, jointe au dossier de la procédure, l'avocat de Monsieur X demande la radiation de l'affaire ;
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