Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages

Article R3122-34 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-759 1992-07-31 art. 18, Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 18 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R3122-23 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, IV JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles l'office n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, IV JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Transféré par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

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1. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2013, n° 12/05472

[…] — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, — vu les articles L3122-1 à L3122-6 du code de la Santé Publique, — vu les articles R3122-1 à R 3122- 34 du code de la Santé Publique, A titre principal: — ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la Cour, notamment un expert psychiatre avec pour mission notamment de :

Séropositivité·
Indemnisation·
Maladie infectieuse·
Sapiteur·
Dossier médical·
Santé publique·
Rapport d'expertise·
Contamination·
Maladie·
Expertise judiciaire

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 octobre 2008, n° 08/57199

[…] — par l'ONIAM qui sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il existe une procédure spécifique d'indemnisation en la matière prévue par les articles L3122-1 à L 3122-6 et R 3122 -1 à R 3122 -34 du Code de la Santé Publique ;

Hépatite·
Cliniques·
Contamination·
Virus·
Expertise·
Traitement·
Transfusion sanguine·
Dire·
Hôpitaux·
Expert

3. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2014, n° 13/22853

[…] Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; Vu les articles L. 3122-1 à L. 3122-6 du code de la santé publique ; Vu les articles R. 3122- 1 à R. 3122-34 du code de la santé publique ; Il est demandé à la Cour de : Constater que madame AB K ne justifie pas de la perte de revenus réelle et effective de monsieur P K ;

Trouble·
Indemnisation·
Hôpitaux·
Préjudice·
Pièces·
Gauche·
Professionnel·
Hospitalisation·
Cliniques·
Affection

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