Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages
Article R3122-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, IV JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décisions • 4
[…] — rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, — vu les articles L3122-1 à L3122-6 du code de la Santé Publique, — vu les articles R3122-1 à R 3122- 34 du code de la Santé Publique, A titre principal: — ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la Cour, notamment un expert psychiatre avec pour mission notamment de :
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[…] — par l'ONIAM qui sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il existe une procédure spécifique d'indemnisation en la matière prévue par les articles L3122-1 à L 3122-6 et R 3122 -1 à R 3122 -34 du Code de la Santé Publique ;
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3. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2014, n° 13/22853
[…] Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; Vu les articles L. 3122-1 à L. 3122-6 du code de la santé publique ; Vu les articles R. 3122- 1 à R. 3122-34 du code de la santé publique ; Il est demandé à la Cour de : Constater que madame AB K ne justifie pas de la perte de revenus réelle et effective de monsieur P K ;
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