Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires / Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics

Article R3133-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/2007

Version01/05/2016

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

Les sommes dues par l' Agence nationale de santé publique à l'employeur d'un réserviste doivent être remboursées dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.

Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 24 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1

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