Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces sanitaires graves / Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R3135-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2007
Entrée en vigueur le 28 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 2 () JORF 28 août 2007
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
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