Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 1 : Définition des secteurs
Article R3221-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version08/05/2005
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Dans chaque département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du conseil départemental de santé mentale, fixe, pour chaque secteur psychiatrique mentionné aux 1° et 2° de l'article R. 3221-1, la liste des établissements comportant ou non des possibilités d'hébergement qui participent à la lutte contre les maladies mentales ainsi que la nature et l'implantation de leurs équipements.
Cette liste concerne à la fois le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat et les personnes morales de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention selon les modalités prévues à l'article L. 3221-1.
Cette liste concerne à la fois le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat et les personnes morales de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention selon les modalités prévues à l'article L. 3221-1.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 465811
Rejet
[…] 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale du droit à la santé et plus particulièrement du droit à la santé mentale des mineurs visés aux articles R. 3221-2 du code de la santé publique et 49-1 du décret du 7 août 2021 ;
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