Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs

Article R3221-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version08/05/2005

Version01/04/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2005-434 2005-05-06 art. 1 I, II JORF 8 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

Chaque établissement assurant le service public hospitalier ainsi que chaque personne morale de droit public ou privé ayant passé avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation une convention prévue à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans le ou les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2005-434 2005-05-06 art. 1 I, II JORF 8 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

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1. Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 465811

Rejet

[…] 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale du droit à la santé et plus particulièrement du droit à la santé mentale des mineurs visés aux articles R. 3221-2 du code de la santé publique et 49-1 du décret du 7 août 2021 ;

Justice administrative·
Urgence·
Mineur·
Santé publique·
Juge des référés·
Associations·
Liberté fondamentale·
Santé mentale·
Liberté·
Atteinte

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