Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 2 : Organisation technique des secteurs

Article R3221-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version08/05/2005

Version01/04/2010

Version04/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3221-6 (T), Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3221-4 (V), Code de la santé publique - art. R3221-4 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné, qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI du présent code.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

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Décisions • 15

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1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 1 février 2018, 15LY03989, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale : « Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités de consultations et de soins ambulatoires et dans les services médico-psychologiques régionaux visés à l'article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue. / Ces médecins sont en outre chargés de (…) / 5° Réaliser l'examen médical des personnes détenues sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive (…) » ;

Juridictions administratives et judiciaires·
Responsabilité de la puissance publique·
Fondement de la responsabilité·
Service public pénitentiaire·
Responsabilité pour faute·
Exécution des jugements·
Exécution des peines·
Demande irrecevable·
Astreinte·
Jugements

2. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 18 mars 2021, n° 19/00421

Infirmation partielle

[…] 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique; […]

Tarifs·
Forfait·
Global·
Hébergement·
Établissement·
Prestation·
Assurance maladie·
Financement·
Action sociale·
Option

3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 janvier 2021, n° 17/01056

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique; […]

Forfait·
Global·
Tarifs·
Assurance maladie·
Hébergement·
Établissement·
Sécurité sociale·
Prestation·
Action sociale·
Sécurité

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