Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 1 : Définition et organisation technique des secteurs
Article R3221-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2005-434 2005-05-06 art. 1 I, III JORF 8 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005
Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3222-3.
Commentaires • 4
La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : «Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, […] que l'article R. 6112-26 du même code dispose : « L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 mars 2017, 397774, Inédit au recueil Lebon
[…] Les dispositions critiquées du décret du 1 er février 2016 déterminent les critères et la procédure d'admission en unité pour malades difficiles, définie à l'article R. 3221-6 du code de la santé publique comme un service à vocation interrégionale implanté dans un établissement chargé d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, et prévoient qu'une commission composée de médecins est chargée d'assurer le suivi de la situation des patients hospitalisés dans une telle unité et de vérifier que les conditions mises à cette hospitalisation restent réunies. […]
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La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. […]
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