Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 2 : Commission régionale de concertation en santé mentale

Article R3221-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version08/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 6 (M), Décret n°86-602 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

Pour l'exercice de ses missions, la commission peut constituer en son sein des commissions thématiques réunissant tout ou partie des membres mentionnés à l'article R. 3221-8. Ces commissions peuvent faire appel, pour participer à leurs travaux, en tant que de besoin, à toute personne dont le concours apparaît souhaitable. Les conclusions de leurs travaux sont présentées à la commission au cours de l'une de ses réunions annuelles.

Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 107

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