Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

Article R3221-16 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version08/05/2005

Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3221-17 (T), Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R3221-15 (V)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil départemental et notifiée à leurs cocontractants.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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