Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 4 : Mise à disposition du service public hospitalier des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

Article R3221-17 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version08/05/2005

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 - art. 5 (Ab), Décret 90-1042 1990-11-20 art. 5, Code de la santé publique - art. R3221-18 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R3221-16 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 8 mai 2005

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