Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques
Article R3223-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;
2° Arrête la liste des membres de la commission.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] qu'à l'occasion d'un contrôle administratif de celui-ci le même jour, les services ont constaté diverses violations à la réglementation des débits de boissons et, en particulier, le défaut de présentation des dix boissons non alcoolisées prévue à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique, le défaut d'affichage des mesures de protection contre l'alcoolisme prévu à l'article L. 3341-2 de ce code et la réception de personnes manifestement ivres interdit par l'article R. 3353-2 du même code ; qu'ils ont également constaté la présence de nombreux mégots de cigarette au sol et dans les cendriers, en méconnaissance de l'interdiction de fumer, […]
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[…] 54-01-04-01 […] Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2010 informant les parties de la clôture de l'instruction au 10 janvier 2011 à 12 h 00 en application des dispositions des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] X ne se prévaut que de sa qualité de membre sortant de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que conformément aux dispositions de l'article L.3223-2 du code de la santé publique précité, il ne siégeait dans ladite commission que pour représenter une association agréée de personnes malades ou de familles de personnes atteintes de troubles mentaux ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 8 décembre 2011, n° 1001825
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3222-5 du code de la santé publique : « (…) dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes » ; qu'aux termes de l'article L. 3223-2 du même code : « La commission prévue à l'article L.3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, […] des personnalités des autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3223-1 du même code : « Dans chaque département, le préfet, […]
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[…] Le 14 avril 2021, le directeur d'établissement avait saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. […] , s'il s'y croyait fondé et y avoir intérêt, en tenant compte des prérogatives et des modalités de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques, fixées aux articles L. 3223-1 à L. 3223-3 et R. 3223-1 à R. 3223-11 du code de la santé publique.
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