Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Article R3223-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les mêmes modalités.
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Décisions • 5
[…] M. Y ayant été nommé en 2008, le préfet ne pouvait revenir sur cette décision, créatrice de droit, que dans le délai de quatre mois suivant la décision ; qu'enfin le préfet ne pouvait le remplacer car il ne se trouvait dans aucun des cas de remplacement visés par l'article R.3223-2 du code de la santé publique ; que le préfet a commis un détournement de procédure ; qu'en conséquence la décision est illégale ;
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[…] qu'aux termes de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique « seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique » ; qu'aux termes de l'article L. 3223-2 3° du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « la commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : (…) 3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, […] que l'article R. 1114-13 du code de la santé publique précise que « les membres d'une association agréée au niveau national peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique nationales, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 2011, n° 1002707
[…] Vu la lettre du tribunal de céans du 11 février 2011 informant les parties qu'en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; […] Considérant que pour demander l'annulation des arrêtés des 2 avril et 30 juillet 2010 du préfet du Cher, M. X ne se prévaut que de sa qualité de membre sortant de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que conformément aux dispositions de l'article L.3223-2 du code de la santé publique précité, […]
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