Article R3223-7 du Code de la santé publique

[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats la justification suffisante de l'envoi au secrétariat de la CDSP , assuré par l'ARS d'Ille et Vilaine conformément aux dispositions de l'article R 3223-7 du code de santé publique , de la décision d'admission de M. Z en soins psychiatriques au sein du centre hospitalier D E . En effet, la commission départementale des soins psychiatriques figure bien sous la rubrique ' ampliations' parmi les destinataires de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement hospitalier le 20 septembre 2018.

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3222-5 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. » ; qu'aux termes de l'article L. 3223-1 du même code : « La commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, […] qu'aux termes de l'article R. 3223-7 du même code : « Le siège de la commission est fixé par le préfet. […]