Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Article R3223-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 2
1. Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortirAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 avril 2010
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 avril 2010
Décision • 0
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