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Article R3223-10 du Code de la santé publique
Article R3223-9
Article R3223-11

Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques

  1. Code de la santé publique
  2. ...
  3. Titre II : Organisation
  4. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques

Article R3223-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003
>
Version01/08/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7

L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 7
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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 avril 2010
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 avril 2010
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