Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre III : Publicité des boissons / Section 2 : Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé
Article R3323-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.
Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l'article L. 3323-4.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] LABORATOIRES DE BIOLOGIE YVES R a fait assigner, par acte du 22 janvier 2016, la société RVKK aux lins de : Vu l'article 9 du Règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire. Vu les articles L. 711-4. L. 714-3. L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 3323-3 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Lien entre la marque renommée et le signe litigieux·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Atteinte au pouvoir attractif·
- Similitude intellectuelle·
- Exploitation injustifiée·
- Mot d'attaque identique·
- Caractères cyrilliques·
- Dilution de la marque·
- Portée de la renommée·
- Similitude phonétique
[…] L'ANPAA ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R 3323-3 du code de la santé publique pour critiquer le logo publicitaire Kronenbourg de 1,30m sur 1,60m situé à l'entrée du chapiteau du café car il s'agit d'une enseigne et non d'une affiche dont la taille est réglementée par ces dispositions.
Lire la suite…- Brasserie·
- Logo·
- Publicité·
- Santé publique·
- Marque·
- Boisson·
- Site·
- Sociétés·
- Mentions·
- Constat
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 3 décembre 2020, n° 17/14366
[…] ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2020 […] Que cette imprécision met également en échec le constat d'un message publicitaire sur les drapeaux de 3 mètres sur 80 cm (les photographies n° 26 et 27) soumis à l'obligation du message sanitaire ; qu'en effet, l'huissier se contente de constater la reproduction de l'effigie Kronenbourg sans la décrire ; que l'ANPAA écrit pour soutenir qu'il s'agit d'affichettes soumises à la restriction de taille de l'article R 3323-3 du code de la santé publique que ces drapeaux se situent dans un débit de boissons, or il apparaît sur la photographie produite en pièce 27, la présence autour du chapiteau du bar (et non dans l'établissement), […]
Lire la suite…- Brasserie·
- Publicité·
- Boisson·
- Parrainage·
- Marque·
- Logo·
- Associations·
- Site·
- Constat·
- Illicite