Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre III : Publicité des boissons / Section 2 : Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé
Article R3323-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.
La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol.
Commentaires • 2
Selon l'article R. 3323-4 du code de la santé publique, « les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement ». Sont ainsi considérées comme une extension du débit de boissons les terrasses accolées à l'établissement comme celles séparées de celui-ci par une voie publique.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La mention du mot Kronenbourg sur la pelouse de l'espace PRESSION LIVE d'une longueur de 8 mètres est conforme aux dispositions de l'article R 3323-4 du code de la santé publique lequel autorise que les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique, l'ANPAA ne démontrant pas que l'espace PRESSION LIVE était sans limite, ce qui ne ressort d'ailleurs pas du constat d'huissier auquel elle a fait procéder décrivant l'espace PRESSION LIVE et des clichés photographiques annexés à ce constat.
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[…] Qu'ils sont soumis aux dispositions de l'article R 3323-4 du code de la santé publique qui énonce : […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2004, n° 0302309397
[…] - 04 juillet 2003, pour audience au fond et renvoyée pour examen au fond, […] que d'après la partie civile ces publicités ne respectent pas les limitations imposées par l'article L.3323-4 du Code de la Santé publique; que l'ANPA demande en conséquence les sommes de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts – portée à 98.263,50 euros dans ses dernières écritures – et de 5000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la publication du dispositif du présent jugement dans « Paris-Match » et dans 3 mensuels au choix de la partie civile; […] Hennessy, Y, P Qs, P R »;
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L'article L. 3323-2 du code de la santé publique prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : (...) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; […] La disposition relative à la publicité sous forme d'affiches et d'enseignes est d'application directe. […] En effet, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3323-2 précité définit uniquement la publicité sous forme d'affichettes et d'objets dans les lieux de vente à caractère spécialisé, précisées aux articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique. […]
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