Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 2 : Permis d'exploitation
Article R3332-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 3
Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce: […] HELD! agissant au nom et pour le compte de Adresse : nee 04, […] (et cachet de […] […], art. 3332.) du code de A bique, 7 °
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[…] Né(e)le:[ 2] 4/1 | à: Paris 10 e [0]7]5} FRANCE […] ORRY LA VILLE , Portant sur la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au | de l'article R. 3332-7 du code de la santé publique et organisée par l'organisme de formation ci-dessous, […] Code postal Locelité / Commune Agréé le : _10 août 2011 par arrêté référencé :_10CD1121952A Le présent permis d'exploitation, valable dix ans à compter de sa date d'émission, expire le 04/10/2022
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 14 décembre 2017, n° 17/06438
[…] La capacité à délivrer lesdites formations doit être reconnue par le Ministère de l'Intérieur qui délivre un agrément conformément aux dispositions réglementaires en la matière et notamment aux dispositions des articles R3332-4 et suivants du Code de la santé publique. […] La S.A.R.L. Le Moins Cher En Formation demande au visa des articles 873 du code de Procédure civile et L 3332-1-1 et R 3332-4 du Code de la Santé Publique, dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2017 de :
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Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
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