Article R3332-5 du Code de la santé publique

[…] dans un arrêt n° 307542 du 2 décembre 2009, qu'en réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, en l'absence d'exigences d'intérêt général la justifiant, […] que le Conseil d'Etat a ainsi annulé les dispositions figurant en ce sens au 4 e alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, […]

[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2019. […] Attendu que Monsieur B A reproche au premier juge d'avoir fait application des dispositions du droit local dans son litige'; qu'il considère que l'article L.3332-3 du code de la santé publique, lequel impose l'existence d'une déclaration faite à Mairie, doit au contraire trouver à s'appliquer'; qu'en l'espèce, […] secrétaire administratif, se soit déclaré compétent pour recevoir l'acte, cette déclaration ne préjugeant en rien de la compétence de l'administration qu'il représente'; que ne respectant pas les dispositions de l'article R.232-1 du code de procédure civile, l'acte de saisie doit être déclaré nul';