Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 3 : Permis d'exploitation
Article R3332-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 - art. 4
L'agrément est accordé au vu de la vérification :
-de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 le programme de formation est actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ;
-de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 l'organisme comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ;
-de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R. 3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet article, de sa teneur.
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Décisions • 5
[…] dans un arrêt n° 307542 du 2 décembre 2009, qu'en réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, en l'absence d'exigences d'intérêt général la justifiant, […] que le Conseil d'Etat a ainsi annulé les dispositions figurant en ce sens au 4 e alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, […]
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[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2019. […] Attendu que Monsieur B A reproche au premier juge d'avoir fait application des dispositions du droit local dans son litige'; qu'il considère que l'article L.3332-3 du code de la santé publique, lequel impose l'existence d'une déclaration faite à Mairie, doit au contraire trouver à s'appliquer'; qu'en l'espèce, […] secrétaire administratif, se soit déclaré compétent pour recevoir l'acte, cette déclaration ne préjugeant en rien de la compétence de l'administration qu'il représente'; que ne respectant pas les dispositions de l'article R.232-1 du code de procédure civile, l'acte de saisie doit être déclaré nul';
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2012, n° 1013375
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les dispositions des articles R. 3332-5 et suivants du code de la santé publique sont encore en vigueur et que, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2009, tous les organismes de formation peuvent demander l'agrément dont s'agit ;
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