Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 3 : Permis d'exploitation
Article R3332-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 - art. 3
Les demandes d'agrément comportent :
- le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ;
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;
- un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ;
- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ;
- le programme de formation prévu par l'organisme ;
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;
- le module détaillé de la formation ;
- les outils pédagogiques ;
- les supports remis aux participants ;
- le prix demandé à chaque participant ;
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an, sur le territoire national.
La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 68-06-01-01 […] qu'en réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, […] que le Conseil d'Etat a ainsi annulé les dispositions figurant en ce sens au 4 e alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au 9 e alinéa de l'article R. 3332-6 du même code et à l'article R. 3332-8 dudit code ;
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En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire qu'elles instituaient, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, […] qui figurent au quatrième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 et à l'article R. 3332-8 et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, sont, par suite, annulées.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 février 2019, 17PA03827, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté contesté a été pris alors que le dossier de demande ne comprenait pas l'ensemble des pièces requises par l'article R. 3332-6 du code de la santé publique, en l'absence de l'attestation relative à l'indépendance économique et du calendrier des sessions de formation ; les premiers juges ne pouvaient écarter le moyen sans enjoindre au ministre de produire l'intégralité du dossier présenté par l'association UMIH Formation ;
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L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article L. 3332-1-1 qui met en place une obligation de formation à destination de toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, […] veut vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures. […] L'université de Toulouse 2, comme tout organisme souhaitant dispenser cette formation, peut ainsi adresser une demande d'agrément au ministre en joignant les pièces mentionnées à l'article R. 3332-6 du code de la santé publique : - le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ; - l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, […]
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