Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 2 : Permis d'exploitation
Article R3332-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements est de 6 heures.
Il en va de même des enseignements dispensés pour la mise à jour des connaissances prévue à l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation.
A l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité mentionnée à l'article R. 3332-4.
Commentaires • 5
L'article L. 3334-2 du code de santé publique prévoit cependant que les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration. […] En conséquence, il lui demande si un assouplissement de la législation pourrait être envisagé pour les sites temporaires exploités par une commune. […] R. 3332-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…En effet, le coût de la formation, elle-même d'une durée minimum de vingt heures ou trois journées selon l'article R. 3332-7 du code de la santé publique, est particulièrement lourd pour ces communes à budget limité, et plus encore pour les associations. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] (Articles L125-5 et R125-23 à RI25-27 du code de l'environnement) […] fBRÆght sur la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, viséa au | de l'asticle R. 3332-7 du code de la santé publique et organisée par l'organisme de formation ci-dessous, agréé par le ministère de […] N° 90-0213 DECLARATION DE MODIFICATION Déclaration N°: PERSONNE MORALE C 08 01 501693 1 M2 – C | ouUVERTURE 1ER ETABL. PAR ENTREPRISE SANS 04/04/15 – 52M ACTIVITE Recue le 07/10/2015
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[…] Agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de : Monsieur Z A […] Nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BEAUVAIS, en date du 02/07/2013, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : […] ORRY LA VILLE , Portant sur la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au | de l'article R. 3332-7 du code de la santé publique et organisée par l'organisme de formation ci-dessous,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 14 juin 2017, n° 2017001785
[…] ll est délivré après le suivi de la formation qui s'est déroulée Du 24 au 26 Juillet 2017 à Carquefou portant sur la connaissance de la légisiation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur las obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au ! de l'article A. 3332-7 du Code de la Santé Publique et organisée par l'organisme de formation ci-dessous, agréé par le Ministère de l'intérieur pour dispenser cette formation. […] Le présent Permis d'Exploitation, valable dix ans à compter de sa AH d'émission, expire le : 25/07/2027 […] R S.
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Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, […] qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur. […] Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique précisent les conditions d'exercice des organismes de formation agréés : composition d'une équipe pédagogique diplômée, […]
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