Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 3 : Permis d'exploitation
Article R3332-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2013-191 du 4 mars 2013 - art. 3
I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.
Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures.
La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au huitième alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.
Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac.
Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
Commentaires • 5
L'article L. 3334-2 du code de santé publique prévoit cependant que les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration. […] En conséquence, il lui demande si un assouplissement de la législation pourrait être envisagé pour les sites temporaires exploités par une commune. […] R. 3332-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…En effet, le coût de la formation, elle-même d'une durée minimum de vingt heures ou trois journées selon l'article R. 3332-7 du code de la santé publique, est particulièrement lourd pour ces communes à budget limité, et plus encore pour les associations. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] (Articles L125-5 et R125-23 à RI25-27 du code de l'environnement) […] fBRÆght sur la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, viséa au | de l'asticle R. 3332-7 du code de la santé publique et organisée par l'organisme de formation ci-dessous, agréé par le ministère de […] N° 90-0213 DECLARATION DE MODIFICATION Déclaration N°: PERSONNE MORALE C 08 01 501693 1 M2 – C | ouUVERTURE 1ER ETABL. PAR ENTREPRISE SANS 04/04/15 – 52M ACTIVITE Recue le 07/10/2015
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[…] Agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de : Monsieur Z A […] Nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BEAUVAIS, en date du 02/07/2013, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : […] ORRY LA VILLE , Portant sur la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur les obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au | de l'article R. 3332-7 du code de la santé publique et organisée par l'organisme de formation ci-dessous,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 14 juin 2017, n° 2017001785
[…] ll est délivré après le suivi de la formation qui s'est déroulée Du 24 au 26 Juillet 2017 à Carquefou portant sur la connaissance de la légisiation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ainsi que sur las obligations en matière de santé publique et d'ordre public, visée au ! de l'article A. 3332-7 du Code de la Santé Publique et organisée par l'organisme de formation ci-dessous, agréé par le Ministère de l'intérieur pour dispenser cette formation. […] Le présent Permis d'Exploitation, valable dix ans à compter de sa AH d'émission, expire le : 25/07/2027 […] R S.
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Le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1, […] qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années, ne peut être délivrée que par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur. […] Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique précisent les conditions d'exercice des organismes de formation agréés : composition d'une équipe pédagogique diplômée, […]
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