Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 3 : Permis d'exploitation
Article R3332-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 - art. 4
L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
1° La liste par département des lieux de formation ;
2° Le nombre de sessions organisées ;
3° Le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations, au sens de l'article R. 3332-4-1, délivrées au niveau national et départemental ;
4° Une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] qu'en réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, […] que le Conseil d'Etat a ainsi annulé les dispositions figurant en ce sens au 4 e alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au 9 e alinéa de l'article R. 3332-6 du même code et à l'article R. 3332-8 dudit code ;
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En réservant aux syndicats nationaux représentatifs de la profession d'exploitant de débit de boissons l'organisation de la formation obligatoire qu'elles instituaient, qui constitue une activité de services au sens des stipulations de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation de services prohibée, […] qui figurent au quatrième alinéa de l'article R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 et à l'article R. 3332-8 et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, sont, par suite, annulées.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 février 2019, 17PA03827, Inédit au recueil Lebon
[…] La société Vos formations aux meilleurs prix a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a accordé à l'association UMIH Formation le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. […] – le moyen tiré de l'absence d'indépendance économique vis-à-vis des établissements du secteur est inopérant dès lors qu'en vertu de l'article R. 3332-6 du code de la santé publique, le ministre doit seulement s'assurer de la présence au dossier de l'attestation requise par les textes ;
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Désormais, toute personne proposant à la location des chambres d'hôtes doit, au préalable, avoir suivi une formation spécifique adaptée à cette activité de 7 heures effectuée en une journée (article R. 3332-7 du Code de la Santé Publique) : cette formation est relative à la législation et à la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, ainsi qu'aux obligations mises à la charge des exploitants en matière de […]
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