Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 2 : Permis d'exploitation
Article R3332-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 - art. 7
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.
Commentaires • 3
Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 14 février 2019, 17PA03827, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté contesté a été pris alors que le dossier de demande ne comprenait pas l'ensemble des pièces requises par l'article R. 3332-6 du code de la santé publique, en l'absence de l'attestation relative à l'indépendance économique et du calendrier des sessions de formation ; […] hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ; ( …) / La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis. « et l'article R. 3332-9 que : » Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5, […]
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Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). […] privilégier des produits du terroir. […] Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). […]
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