Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 4 : Transferts de débits de boissons
Article D3332-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 13
Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale.
Commentaires • 6
L'article L3232-1 du Code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, […] telle qu'elle résulte du dernier recensement. […] Aux termes de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique (CSP), […] lorsque ce transfert s'effectue au profit d'un établissement touristique de type hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage et qu'il respecte deux conditions : l'absence d'ouverture directe du débit sur la voie publique et l'absence de publicité du débit (article D. 3332-10
Lire la suite…Décisions • 2
[…] N° . et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant [1 OUVERTURE Pl MUTATION… TRANSFERT TRANSLATION [] CESSATION L.3332-3 et L. 3332-6 CSP L.3332-4 CSP L 3332-8,L. 3332-9, 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 CSP L.3332-4 et L.3332-7 CSP L.3333-| CSP […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
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2. Tribunal administratif de Paris, 29 août 2022, n° 2217389
[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de la décision du 14 juin 2022, interdisant à l'établissement hôtelier « Jules et Jim », situé au 11 rue des Gravilliers à Paris dans le 3ème , d'exploiter la licence IV n°20 dont elle a déclaré la translation à compter du 26 août 2011, et, à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de la même décision en tant que l'établissement ne pourrait bénéficier de la dérogation prévue à l'article D. 3332-10 du code de la santé publique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision ; […] O R D O N N E :
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En effet, l'article L. 3332 du code de la santé publique stipule entre autres qu'un débit de boissons est autorisé pour 450 habitants. […]
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