Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 1 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires
Article R3332-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 3 avril 2015, n° 2015010473
[…] Sur ce, le Tribunal, Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du code de commerce, […] Code posä2606 VAUX LE PENIL Cêdä 4622 Ar dre es et Pi das e { er…..: 01 60 56 32 50 – Fax : 61 60 68 40 «« e aidé ier, l' cert » » Signature du receveur di Seti le de E ? […] (1) Rayer la mention Inutile, , SAR n° du € {2} Voir encart, art. k.. 3332-1 du code de la Santé Publique. tom * 3 OP n° . ….. l â
Lire la suite…- Licence·
- Société générale·
- Cession·
- Code de commerce·
- Fonds de commerce·
- Prix·
- Prêt·
- Administrateur·
- Éléments incorporels·
- Offre
Depuis l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, le calcul du quota de débits de boissons appliqué à ces communes touristiques tient compte des flux saisonniers dus à la population non permanente, tels que précisés à l'article R. 3332-1 du code de la santé publique (nombre de chambres d'hôtel, de lits en résidence de tourisme, de logements meublés de tourisme, d'emplacements de camping et de lits en village vacances). […] En application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…