Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées / Section 2 : Indemnisation des exploitants

Article R3335-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*2-1 (Ab), Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*2-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place dont la suppression a été décidée en application de l'article L. 3335-2 ou aux ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions résultant à la fois des dispositions de la présente section et du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2

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