Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées / Section 2 : Indemnisation des exploitants
Article R3335-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres prévues à l'article L. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Décisions • 6
[…] Par jugement en date du 05/07/2010, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a prononcé le […] au profit de Monsieur H I U demeurant Chef Lieu à […][…], nommé Monsieur W AA Juge-Commissaire et, Maître AI-AJ AK, en qualité de Mandataire Judiciaire, […] Articles L.642-19, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.661-3 alinéa 1 du Code de […] — 3335-7 du Code de la santé publique.
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[…] 03/07 2008 JEU 11:[…] […] . n'est pas située dans une zone super protégée au sens des articles 3335-1 à 3335-7 du Code de la santé publique. […] — C AA-R : PDG (non repris)
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 16 novembre 2011, n° 2011L01877
[…] — que le fonds cédé n'est pas situé dans une zone super protégée au sens des articles 3335-1 à 3335-7 du Code de la santé publique. […] Pour les mainlevées et radiations des inscriptions grevant le fonds, il y aura lieu d'appliquer les dispositions de l'article R 642-38 du Code de Commerce.
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